En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au huitième alinéa de l’article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1. - I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;

5° L’article L. 952-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2- I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". »

Objet

L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de modifier le siège social au sein du même département ou d’un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d’évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant comme en matière statutaire à la majorité des trois quarts des parts sociales puisqu’il s’agit de décisions impliquant la modification des statuts (article L.223-30 du code de commerce pour le siège social). Cette exception au pouvoir d’initiative de l’assemblée, sous réserve de ratification, a été introduite dans notre droit par l’ordonnance n° 2004-274 du 24 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Les dispositions du présent amendement visent en premier lieu à permettre au gérant d’utiliser la procédure prévue par l’article L. 223-18 pour déplacer le siège social non seulement au sein du même département, ou des départements limitrophes, mais également sur l’ensemble du territoire national. En opportunité et en droit, rien ne justifie de distinguer le transfert de siège sur un département limitrophe, du transfert de siège vers tout autre département du territoire français. Cette question présente une importance non négligeable pour les entreprises françaises qui souhaiteraient voir assoupli le régime du transfert de siège sur le territoire français, ce que le texte objet des présents débats ne permet pas de faire. Pour mémoire, en 2013, il a été recensé 68 000 opérations de transfert de siège.

En second lieu, il s’agit de procéder à une coordination légistique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant modifié la majorité requise pour les votes des modifications statutaires dans les SARL en créant un troisième alinéa à l’article L. 223-30 du code de commerce sans que la référence complémentaire ait été prévue à l’article L. 223-18 du même code.

Le Gouvernement ne souhaite pas voir assouplie la règle de majorité applicable à l’occasion de la ratification de la décision du gérant par l’assemblée des associés (en prévoyant par exemple de passer d’une majorité qualifiée à une majorité simple), et ce afin d’éviter de conférer au gérant un important pouvoir dérogatoire en matière de modification de statuts, ce qui affaiblirait corrélativement le contrôle exercé par l’assemblée des associés au sein de la SARL, alors même qu’il s’agit de petites entreprises ou d’entreprises de taille moyenne se caractérisant par un fort intuitu personae.

En dernier lieu, le présent amendement prévoit également d’étendre ces modifications à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.