En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 104 rect. du Gouvernement

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°104 rect.

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er juillet 2016.

Objet

Le présent sous-amendement vise à traduire l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 rectifié, tout en prenant en compte les observations formulées depuis par le Gouvernement.

La commission a souhaité supprimer l’obligation d’enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales auprès de l’administration fiscale, en insérant l'article 12 bis A au sein du projet de loi.

Dans un souci de lisibilité de cette mesure de simplification, la commission souhaite qu'elle ne concerne pas uniquement les actes constitutifs de la formation d’une société, comme le propose l'amendement n° 104 rectifié, mais l’ensemble des actes statutaires concernés par l'obligation d'enregistrement.

En revanche, pour tenir compte des diverses contraintes techniques et budgétaires avancées par le Gouvernement, la commission accepte une entrée en vigueur différée de la suppression au 1^er juillet 2016.