En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER

Après l'article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »

Objet

Le présent amendement a pour but de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des CA des établissements publics d’exercer leur fonction sans limite d’âge.

Les établissements ici concernés sont notamment ceux qui participent directement et indirectement au développement économique des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public s’applique aux personnes ci-dessus désignées sous réserve d’une disposition législative ou réglementaire.

Comme le rappelait le Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 appelant à un « choc de simplification » l’objectif d’un projet de loi en ce sens est « d’engager un travail en profondeur sur la révision des règles administratives, non pour supprimer des protections ou des droits mais pour alléger des procédures, accélérer les décisions, favoriser l’exécution des projets ». Simplifier la vie des entreprises ne se limite donc pas à une politique de réduction du stock normatif mais s’étend à toutes les facettes de l’activité entrepreneuriale comme  leurs rapports avec certains établissements publics. Le projet de loi aborde d’ailleurs le cas des établissements publics en lien avec les entreprises (ESS ou encore fusion UBIFrance et AFII, articles 28 et 29 du projet de loi).

Il s'agit bien ici de l'exercice à titre bénévole des fonctions de président ou de vice-président d’un CA d’établissement public. Seules sont concernées les personnes élues par l’organe compétent de l’établissement public. En sont exclues les personnes nommées.