En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

du I quinquies A

par les mots :

des I quinquies A et I quinquies B

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au dernier alinéa du IV de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Objet

Amendement de coordination.