En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et SUEUR

ARTICLE 34 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;

b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions dont l’application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l’article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° … du … relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 954-8. – L’article L. 450-1 est ainsi modifié :

« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

« 2° Au II, les mots : « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « Les agents du service des affaires économiques et du développement ».

Objet

Cet amendement complète l’ordonnance du 15 mai 2014 relative à Wallis-et-Futuna dont l’article 34 ter, à l’initiative de l’Assemblée nationale, assure la ratification.

Le I lève une ambiguïté en précisant que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle et sous réserve des dispositions qui ne s’y appliqueraient pas à ce jour.

En effet, la plupart des modifications apportées au livre IV par les différentes lois promulguées depuis l'ordonnance de 2000 n'ont pas été expressément étendues à Wallis-et-Futuna. Il en est ainsi de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, tels que ceux relatifs à l'Autorité de la concurrence, ou encore de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il en résulte que le livre IV est bien applicable dans cette collectivité, mais seulement partiellement et généralement dans des versions antérieures à celles actuellement en vigueur.

Le II prévoit expressément qu’aux îles Wallis et Futuna, ce sont les agents du service des affaires économiques et du développement qui disposent des pouvoirs d’enquête que confère le titre V du livre IV pour mener les missions de contrôle, notamment contre les pratiques anti-concurrentielles.