En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

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Alinéa 22

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes de ces entités.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les entités mentionnées au II antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes ou des dépenses de ces entités.

Objet

Le Gouvernement propose d'ajouter un III, tel que prévu dans le projet de loi déposé au Sénat, qui permette de garantir que les contrats en cours passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne pourront être déclarés nuls simplement à raison de leur objet.

Cette validation législative est le complément nécessaire de la sécurisation des contrats à venir, prévue par les I et II du même article. Cette mesure a pour objet :

- de clarifier et sécuriser le cadre juridique s'agissant notamment de la mise en cause de la  responsabilité des dirigeants par le juge des comptes en tant que gestionnaire de fait ;

- de maintenir l'ouverture des marchés proposés par les personnes morales de droit public.

L’absence d’une telle disposition exposerait, à l’inverse, les entreprises concernées (ainsi que collectivités territoriales et leurs établissements publics) à des risques contentieux préjudiciables à leur activité.

Enfin, la validation législative prévue par cet amendement satisfait aux critères posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui précise qu'une disposition législative de validation doit respecter cinq conditions : elle doit poursuivre un intérêt général suffisant, elle ne doit pas intervenir en matière répressive, elle doit respecter les décisions ayant force de chose jugée, elle ne doit pas méconnaître un principe ou une règle de valeur constitutionnelle, elle doit avoir une portée strictement limitée.