En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

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Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de ne pas prévoir de mise en conformité des conventions en cours aux dispositions de la présente loi.

Une telle période de mise en conformité pourrait être source d'insécurité juridique. En effet, l'irrégularité des conventions de mandat, en raison de l'absence d'autorisation législative, a été prononcée à la suite d'évolutions de jurisprudence du Conseil d'Etat en 2009 et de la Cour des comptes en 2011. Aussi, des conventions de mandat ont pu auparavant être librement conclues. En conséquence, l'encadrement législatif souhaité par le Gouvernement, et les conditions restrictives de recours à de telles conventions posées par l'article 25, pourraient remettre en cause des dispositifs par l'application rétroactive des conditions plus rigoureuses que celles en vigueur au moment de la conclusion de telles conventions.

Par ailleurs, une période de mise en conformité de 12 mois s'avérerait trop limitée, certaines conventions concernées (marché de service public, délégation de service public) se prêtant difficilement à une mise en conformité rapide.

Enfin, le Gouvernement souhaite voir la conformité aux nouvelles dispositions garantie à l'occasion du renouvellement ou de la conclusion de nouvelles conventions. A cette fin, le Gouvernement envisage de sécuriser les conventions en cours en prévoyant une disposition garantissant que les contrats en cours et passés conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, leurs groupements d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes ne pourront être déclarés nuls simplement à raison de leur objet.