En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Après le mot :

simplification

insérer les mots :

et l’adaptation

II. - Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’adaptation des missions du groupement d’intérêt économique mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme ;

...° La mise en place d’un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d’accueil des camping-cars ;

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’introduction des chèques-sport

Objet

Le présent amendement a pour objet d’affiner et de compléter l’habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le domaine du tourisme.

Certaines des demandes des acteurs du secteur dépassent en effet le seul cadre de la simplification mais appellent néanmoins des mesures urgentes. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance ne serait pas limitée au seul champ de la simplification mais pourrait, au-delà, comporter certaines dispositions tendant à adapter le cadre législatif existant. Telle est la raison de la modification du 1^er alinéa.

L’insertion d’un 4° relatif aux missions d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France, répond précisément à cet objectif d’adaptation. Il s’agit en effet de simplifier ses missions en supprimant l’obligation qui lui incombe actuellement de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices du tourisme qui relève en réalité des attributions de l’administration. Il s’agit également de clarifier la procédure d’immatriculation ainsi que les modalités de perception des frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. L’adaptation de ses missions et la suppression de certaines lourdeurs devraient ainsi permettre à Atout France de réorienter davantage ses activités vers la promotion du tourisme, au bénéfice du secteur économique du tourisme dans son ensemble.

L’insertion du 5° vise en réalité à réintroduire dans l’habilitation la possibilité de mettre en place un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d’accueil des camping-cars. Il s’agirait de permettre la création d’une réglementation analogue à celle relative aux campings afin de sécuriser et favoriser le développement des aires d’accueil de camping-cars. Cette disposition emporterait dans son sillage de nombreux avantages d’ordre économique. En premier lieu, cela permettrait de favoriser l’accueil de touristes étrangers qui, utilisateurs de camping-cars, renoncent à se rendre en France faute de lieux d’accueil réellement adaptés. L’accroissement de la clientèle étrangère fait ainsi escompter une augmentation des recettes liées à ces nouveaux touristes pour les entreprises. En second lieu, une telle mesure favoriserait le tourisme caravanier et par conséquent l’ensemble des secteurs qui y sont liés, telles que, par exemple, les entreprises qui fabriquent ce type de véhicules.

Enfin, le 6° tend à élargir le champ de l’alinéa et permettre, outre la diversification des modalités d’utilisation des chèques-vacances, l’introduction d’une nouvelle catégorie de chèques, les chèques-sport qui pourront servir de moyen de paiement auprès des entreprises dans le domaine du sport.