En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

rassembler dans un groupement d’intérêt économique

par les mots :

fusionner en un établissement public unique de l’État

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement de Mme Lamure (rapporteur pour la commission des affaires économiques) prévoit, dans le cadre de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII, de recourir à la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) en lieu et place d’un nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC). Le Gouvernement y est défavorable.

Comme cela a été souligné dans l’exposé des motifs de cet amendement adopté par la Commission des Affaires économiques, « l'article 29 [proposé par le gouvernement] prévoit une opération simple dans son schéma » et « une telle mesure va dans le bon sens ».

L'objectif initial confirmé par le Président de la république est un rapprochement d'Ubifrance et de l'AFII fondé sur le constat de la possibilité de partager une expertise métier, des réseaux de contacts et une capacité à accompagner un courant d'affaires à l'international. Ce rapprochement est une étape décisive de l’amélioration de la lisibilité et de la cohérence de notre dispositif. A ce titre, le gouvernement estime que la structure juridique de ce rapprochement doit permettre cette mutualisation effective, qui porte en outre des économies relatives aux fonctions supports et une capacité plus importante de projection de l'AFII à l'étranger via le réseau Ubifrance existant.

Or le GIE ne peut pas se substituer à ses membres pour exercer leur activité. En effet, l'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et doit avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci : le gouvernement ne souhaite ainsi pas créer un troisième acteur pour mener des actions communes aux deux entités existantes.