Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°24 rect. ter

28 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et MICOULEAU, MM. CHAIZE, BIGNON et RETAILLEAU, Mme DEROMEDI, MM. CHARON et G. BAILLY, Mme MÉLOT, M. MAYET et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.

« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant décrits à l’article L. 1110-10.

« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à une température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses convictions ou ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d’une intention de provoquer la mort. » ;

Objet

Il s’agit ici de définir, pour mieux discerner, ce qui relève d’un traitement ou d’un soin selon la même méthode employée à l’article L. 1110-10 pour les soins palliatifs.

Il convient particulièrement de définir les soins élémentaires dus à toute personne vivante quand elle ne peut y subvenir elle-même ou doit être aidée. Le modèle des 14 besoins fondamentaux présenté par Virginia Henderson à l’OMS, enseigné dans toutes les écoles d’infirmières, semble la meilleure référence.

Il est l’occasion de rappeler que l’absence de réponse à ces besoins fondamentaux peut relever d’une négligence ou d’une maltraitance et que celles-ci peuvent provoquer la mort d’une personne dépendante. Il convient donc de protéger particulièrement les personnes vulnérables sur ce point, et notamment les personne en situation de grand handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.