Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-168
23 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 163 , 164 , 165, 167)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre accessoire, il peut :
« - contribuer au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ;
« - financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et des familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux ;
« - financer des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.