Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-170
23 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 163 , 164 , 165, 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer, parmi la composition du conseil d’administration du futur Fonds national des aides à la pierre, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il semble, en effet, inutile de prévoir la présence de parlementaires dans ce futur établissement public qui aura vocation à gérer les aides à la pierre et à être contrôlé par l’Assemblée nationale et le Sénat.