En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 163 , 164 , 165, 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. BIGOT et COURTEAU

ARTICLE 56

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I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et  de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d’être financées par ce fonds. En effet, il n’incombe pas aux organismes Hlm de participer au financement d’actions qui sont engagés, pilotées par les services de l’Etat et relèvent de sa responsabilité.