Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°19
10 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. REQUIER
ARTICLE 5 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en oeuvre du paquet de cigarettes neutres. Il n'est en effet pas nécessaire d'être plus rigoureux que l'Union européenne sur ce sujet. Or, la directive européenne, qui doit rentrer en vigueur le 20 mai 2016, prévoit notamment la présence de photos « choc » sur 65 % des surfaces avant et arrière des paquets de cigarettes, ainsi que l'apposition de messages sanitaires sur les faces latérales des paquets. Cette directive présente également l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne...) sera ainsi en partie comblé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).