Projet de loi Modernisation de notre système de santé

Direction de la Séance

N°38

11 décembre 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 209 , 233 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mmes COHEN et DAVID et M. WATRIN


ARTICLE 11 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, I (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. – L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété paragraphe un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. »

Objet

Nous refusons l’instauration d’un seuil sur les perturbateurs endocriniens et en particulier sur le Bisphénol A.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).