En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif proposé vise habilement à contourner l’interdiction européenne d’un étiquetage obligatoire de l’origine pays des viandes ou produits laitiers entrant dans la composition d’un plat transformé. Toutefois, si l’information du consommateur sur l’origine des produits est un droit qu’il faut encourager, le dispositif qui permettrait la délivrance de l’information a posteriori n’est pas satisfaisant et cette question doit être renégociée avec fermeté au niveau européen.