En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

Objet

Le texte de l’amendement se justifie par lui même