Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

N°14 rect.

27 janvier 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CORNU et VASPART, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU, DOLIGÉ, LELEUX, CHAIZE, CAMBON, D. LAURENT, G. BAILLY et MAYET, Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. MOUILLER et MILON, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme DEROCHE, MM. B. FOURNIER, LEGENDRE et JOYANDET et Mme GRUNY


ARTICLE 8

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Alinéa 4

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

trois

Objet

Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.