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Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme

Loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs :

  • Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 parue au JO n° 70 du 23 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 octobre 2015

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2015.

Estimant que les "transports en commun occupent une place centrale dans la vie quotidienne [des Français]" et que "la sûreté des passagers est (...) une priorité nationale", ses auteurs proposent de mieux protéger les transports en commun contre les risques d'attentats et de lutter contre la fraude, les incivilités et la violence au quotidien.

La proposition de loi contient deux titres.

Le titre Ier (articles 1 à 6) prévoit plusieurs dispositions permettant de mieux prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun, parmi lesquelles :
- l'autorisation pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité uniquement en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à l'inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci (article 1er) ;
- l'élargissement des possibilités, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d'exercer leurs missions en dispense du port de la tenue, afin de renforcer l'efficacité des services opérationnels en facilitant la détection des infractions (article 3) ;
- la permission pour les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et certaines catégories d'agents de police judiciaire adjoints de procéder, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire dans le cadre de la police administrative, à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, avec l'accord du possesseur ou à défaut sur instruction du procureur de la République. Cette possibilité est également ouverte, aux mêmes catégories d'agents dans le cadre d'une procédure judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme (article 6).

Le titre 2 (articles 7 à 9) prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, notamment :
- la modification des caractéristiques du "délit d'habitude" afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports (article 8) ;
- l'instauration d'un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (administrations financières, organismes de sécurité sociale) afin de faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et ainsi améliorer le recouvrement des amendes infligées à ces derniers (article 9).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3109 de MM. Bruno LE ROUX, Philippe DURON, Gilbert SAUVAN, Christophe BOUILLON, Mme Viviane LE DISSEZ, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Sabine BUIS, MM. Alain CALMETTE, Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Mmes Sophie ERRANTE, Sylviane ALAUX et M. Arnaud LEROY, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2015
  • Rapport n° 3314 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 décembre 2015
  • Avis n° 3307 de M. Sébastien PIETRASANTA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2015
  • Texte n° 651 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 281 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 décembre 2015

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 101 (2015-2016) adopté par le Sénat le 2 mars 2016
  • Texte n° 688 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (n° 2016-339 du 22 mars 2016), parue au JO n° 70 du 23 mars 2016
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2016