Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°25
25 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une atteinte grave à la vie privée et au respect du secret professionnel.
La lutte contre la fraude ne pourra passer que par un renforcement des effectifs des agents RATP et SNCF ainsi que de la présence de la police des transports.
C’est le sens de cet amendement.