Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°26
25 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Il serait judicieux d’attendre un retour d’expérience avant d’étendre ce dispositif dont la mise en marche reste à la discrétion des agents. Ainsi, aujourd’hui rien ne permet d’affirmer que cela protège les citoyens de contrôles abusifs.