En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme HUMMEL et M. MAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article 131-31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, les arrêts et les stations de transport public de voyageurs ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun. Il est en effet important que des personnes ayant commis des actes de malveillance ou des agressions dans les transports, à l’encontre des voyageurs comme des personnels des entreprises, puissent dans certains cas se voir interdire de paraitre dans les espaces transports, à l’instar de ce qui existe dans les stades.