En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGOT, Jean-Claude LEROY, FILLEUL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.

Objet

À l’instar des enquêtes administratives réalisées lorsque les fonctions remplies par l’agent nécessitent une autorisation d’accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale (articles L. 1332-2-1 et R.1332-22-1 et suivants du code de la défense), il convient de prévoir que la personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.