Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°38
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
les mots et
et les mots :
, pour une durée n’excédant pas trente minutes.
Objet
La fixation d’une durée maximale de 30 minutes pendant laquelle la retenue est possible est de nature à rendre peu opérationnelle la mesure.
En tout état de cause, la retenue n’est possible que pendant le temps nécessaire à la prise de contact avec l’officier de police judiciaire ; l’autorité judiciaire exerce un contrôle vigilant sur ce point.