Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation
Direction de la Séance
N°13 rect.
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 427 , 426 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GREMILLET et MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, PIERRE et MORISSET, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD et DI FOLCO, MM. CARDOUX, TRILLARD et MAYET, Mme IMBERT, MM. EMORINE et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et RAISON, Mme LOPEZ, M. Philippe LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CALVET, BONHOMME, VASSELLE, MILON, PELLEVAT, LONGUET, BOUCHET, LENOIR, CHASSEING, BIZET, CORNU, VASPART, RAPIN et POINTEREAU, Mme PRIMAS et M. Gérard BAILLY
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : « , alimentaire, » ;
Objet
La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer la compétence "alimentation" à la compétence "agro-industrie".
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD (Plan Régional de l’Agriculture Durable) en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.