En séance

Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;

Objet

On ne peut qu'être favorable à ce que l’observatoire de l’alimentation soit une instance qui permette, au niveau national, de définir des outils d’accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective. Le rôle d’un observatoire ne peut cependant être de veiller au respect d’une obligation ; en revanche, cet observatoire a indéniablement une mission d’évaluation à jouer dans la mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article 1er. Et cette évaluation ne peut se faire qu’en lien avec les collectivités concernées.

Cet amendement tend donc à prévoir que l’observatoire évalue la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les services de l’Etat et des collectivités territoriales concernés. Il conviendra en effet que ces derniers fassent effectivement remonter à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective. La rédaction proposée permet d’inclure dans ce dispositif d’évaluation les observatoires existants dans certaines régions, sans pour autant les consacrer au niveau législatif – dans la mesure où ils ont des statuts juridiques variables – ni imposer leur mise en place dans chaque région.