Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation
Direction de la Séance
N°22 rect.
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 427 , 426 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. LABBÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : "deuxième" est remplacée par le mot : "troisième".
II. - Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement N° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis de cet article deviennent sans objet et doivent être supprimées.