Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°138
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la rédaction de l’article 1, issue de la commission des lois du Sénat, est lourdement attentatoire aux libertés individuelles.
En effet, les modifications apportées par le rapporteur donnent, au Procureur de la République, le pouvoir d’effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction.
En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.