Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°146
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 quinquies aggrave un peu plus les peines en matière de chiffrement et ne les réservent plus aux enquêtes terroristes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est tout à fait excessive et en proposent la suppression.