Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°156
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que, à minima, les mineurs ne puissent faire l’objet de cette retenue de 4 heures.