En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 2

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Alinéas 4 et 8, premières phrases

Remplacer les mots :

des articles 706-73 et 706-73-1

par les mots :

du 11° de l’article 706-73

Objet

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’utilisation de la technologie IMSI catcher, particulièrement attentatoire à la vie privée, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 , c’est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».