En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours au recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation  d’un équipement terminal utilisé, à l’aide d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal est rendu public six mois après son utilisation.

Objet

Cet amendement vise à permettre effectivement aux personnes concernées par les collectes inutiles de données au moyen de la technologie IMSI catcher de saisir le juge des libertés et de la détention pour s’assurer de la destruction des données sans lien avec l’autorisation, en leur permettant d’être informées de la mise en œuvre de telles captations.