Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°211
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de conférer une base légale aux unités dédiées qu'il a mises en place et continue à mettre en place afin de prendre en charge les détenus radicalisés.
En outre, ces unités doivent faire l'objet d'une évaluation et il paraît donc très prématuré de figer leur existence de manière législative.