Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°212
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les mots :
Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense,
Objet
Même s'il est très attentif aux droits de la défense, le Gouvernement estime que l'amendement introduit au stade de la commission des lois revient à vider le dispositif de protection des témoins de sa substance sans ajouter une garantie pour la défense.
En effet, la disposition présente initialement dans le texte du Gouvernement protégeait l'anonymat uniquement lors des audiences publiques et sur des actes rendus publics.