Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°216
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur les comptes bancaires utilisés
Objet
Le rapporteur a légitimement souhaité aligner la rédaction de l’article 67 bis 1 du code des douanes sur celle issue de la loi du 13 novembre 2014 ; dans cette démarche, la mention des comptes bancaires sur lesquels les agents des douanes peuvent recueillir des informations a été omise alors qu’elle est essentielle dans des enquêtes complexes destinées à démanteler des réseaux criminels très structurés. Le présent amendement tend à réparer l’oubli de cette mention présente dans l’actuel article 67 bis 1.