En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Alinéas 2 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;

3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;

4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;

5° Modifier les règles figurant aux chapitres I^er et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;

6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;

7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;

11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.

Objet

La lutte contre le terrorisme et son financement est une priorité du Gouvernement. La Commission des lois a supprimé l’habilitation pour le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la 4^ème directive dite « anti-blanchiment » et à adopter plusieurs mesures connexes ; il est en particulier prévu de réformer notre dispositif de gel des avoirs afin de le rendre plus efficace dans la lutte contre le financement du terrorisme, notamment en élargissant le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

Ces chantiers doivent être finalisés au plus vite afin de nous doter des moyens les plus efficaces dans la lutte contre le fléau du terrorisme. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement avait sollicité ces habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, et avait souhaité, conformément à ce que permet l’article 5 de la directive suscitée, pouvoir adopter des mesures plus strictes que celles imposées par la directive qui est d’harmonisation minimale.

Le présent amendement vise ainsi, dans le souci de rapidité exigé par les circonstances, à habiliter le Gouvernement à transposer la 4^ème directive anti-blanchiment, à adopter des dispositions connexes concernant la Commission nationale des sanctions et TRACFIN, et à renforcer notre dispositif national de gel des avoirs.