En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 TER

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I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après l’article 41-6, il est inséré un article 41-7 ainsi rédigé :

« Art. 41-7. – La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enquête en application de l’article 41-4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de cinq jours si elle justifie que le maintien de la saisie lui causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice de son activité professionnelle ou économique.

« À peine d’irrecevabilité, cette demande est présentée dans un écrit argumenté faisant apparaître les termes "référé-restitution", adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« Si le procureur de la République refuse la restitution, sa décision peut être déférée par le demandeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les huit jours suivant la réception du recours, au vu des observations écrites de la personne ou de son avocat et de celles du procureur général. À défaut de réponse du procureur de la République dans le délai prévu au premier alinéa, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. » ;

II. – Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article 99-2, il est inséré un article 99-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-2-1. – La procédure de référé-restitution prévue à l’article 41-7 est applicable aux demandes de restitution formées en application de l’article 99. Les attributions du procureur de la République sont alors exercées par le juge d’instruction. » ;

Objet

Rétablir la procédure de "référé restitution" introduite à l'Assemblée nationale, qui constitue une garantie procédurale substantielle et participe à l'équilibre du texte.