Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°250
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 222-54
par la référence :
222-54
Objet
Correction d'une erreur de référence.