Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

N°267

29 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est ainsi rédigé :

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements. »

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement 261 qui prévoit le régime applicable aux caméras-mobiles et qui les adapte aux mesures prévues par la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, relatives aux agents de sécurité des entreprises de transports ferroviaires.