Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

N°42 rect.

24 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. REICHARDT


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après la lettre :

B

insérer les mots :

ou produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret

Objet

Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.