En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, MANDELLI, MORISSET, TRILLARD et de LEGGE, Mme Nathalie GOULET, M. CHARON, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrôle discriminatoire constitue un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Constitue un contrôle discriminatoire celui qui traduit une erreur manifeste qu’un officier de police judiciaire normalement soucieux de ses devoirs n’aurait pu en aucun cas commettre ou encore celui qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient. »

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 78-2 du code de procédure pénale afin de rappeler que tout contrôle d'identité opéré sur des motifs discriminatoires engage la responsabilité de l'État et de définir la notion de contrôle discriminatoire.