Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°1

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice

par les mots :

charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend d’une part à imposer le respect à la charte de déontologie de Munich signée en 1971 et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes dont la dernière révision est de 2011 dans l’ensemble des rédactions. On ne saurait se satisfaire de chartes locales, bien souvent le fait de l’influence de tel ou tel propriétaire. Cette mesure doit permettre de réaffirmer l’unification du métier de journaliste tout en imposant un cadre reconnu internationalement.