Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°17

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18

par les mots :

constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée

Objet

Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait être le garant de l’indépendance des médias. Il convient donc de permettre une communication au Conseil supérieur de l’audiovisuel, par les garants de l’indépendance que sont les SDJ et les SDR, des manquements aux principes d’indépendance et d’honnêteté.