Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°19

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article n’a plus lieu d’être à partir du moment où les Sociétés de Journalistes et les Sociétés de Rédacteurs sont généralisées.