Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°22

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11

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Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci,

Objet

Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.