Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°26
31 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La détention d'au moins 10 % du capital d'une entreprise de presse est incompatible avec :
1° Les fonctions de membre du Gouvernement ;
2° Le mandat de député ou de sénateur ;
3° Le mandat de représentant au Parlement européen ;
4° Les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Objet
La mission d’informer est consubstantielle de la démocratie et l’indépendance nécessaire pour être source d’information est incompatible par nature avec le fait d’avoir des fonctions de représentation politique.