Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°41
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
Objet
Cet amendement tend à fixer à 6 mois après la promulgation de la présente loi, le délai au terme duquel l’ensemble des entreprises et sociétés de presses ou audiovisuelles devront s’être dotées d’une charte.