Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°45

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

Objet

Cet amendement tend à réintroduire l’alinéa supprimé par la commission des lois du Sénat afin de permettre aux collaborateurs des rédactions et entreprises de presse ou audiovisuelles, de bénéficier du droit à la protection du secret des sources.