Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°46

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER

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I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

II. – Alinéas 18 et 21

Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

directement ou indirectement

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’atteinte au secret des sources est définie

par les mots :

d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies

Objet

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à appréhender la notion d’atteinte indirecte au secret des sources.