Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°50

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ;

3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Objet

Cet article tend à protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils communiquent des informations aux journalistes.